1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Thinkstart Consulting et ses clients dans le cadre des prestations de conseil en stratégie d’entreprise, decision making, transition professionnelle et accompagnements diverses proposées en visioconférence.

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2. Prestations

Thinkstart Consulting propose des prestations de conseil en stratégie d'entreprise, d’accompagnement à la prise de décision, et de changement de carrière. Ces prestations sont effectuées en ligne via des séances en visioconférence.

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3. Commande

Toute commande de prestations s'effectue via le formulaire de contact du site internet ou par email. Les prestations sont validées après acceptation du devis envoyé par Thinkstart Consulting. La confirmation de commande entraîne l'acceptation des présentes CGV.

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4. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont les suivants :

• Consultation horaire : 120 € HT

• Pack 3 heures : 300 € HT

• Accompagnement sur mesure : sur devis

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

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5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue par carte bancaire ou via des plateformes de paiement en ligne telles que PayPal, Stripe, ou autres moyens de paiement disponibles. Le paiement doit être réalisé avant la prestation, sauf accord spécifique entre les parties.

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6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit donner son accord exprès et renonce ainsi à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

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7. Annulation et report

Toute annulation ou report d'une séance doit être notifié au moins 48 heures à l'avance. À défaut, la prestation sera due dans son intégralité.

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8. Responsabilité

Thinkstart Consulting s'engage à fournir des services de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner ses clients. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client suite aux conseils reçus. Ceci correspond à une obligation de moyen.

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9. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports, et conseils fournis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Thinkstart Consulting et ne peuvent être réutilisés ou transmis sans l'autorisation préalable.

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10. Données personnelles

Les informations recueillies sur le site sont destinées à la gestion des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données.

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Clause de confidentialité

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1. Engagement de confidentialité

Thinkstart Consulting s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents fournis par le client dans le cadre des prestations de conseil, que ces informations soient orales, écrites ou transmises par tout autre support.

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2. Nature des informations couvertes

Les informations couvertes par cette clause incluent, sans s'y limiter, les données commerciales, stratégiques, financières, techniques, et toutes autres informations sensibles ou confidentielles transmises par le client dans le cadre des missions de conseil. Ces informations ne seront ni divulguées, ni communiquées à des tiers sans l'accord préalable et écrit du client.

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3. Utilisation des informations

Les documents et informations fournis par le client seront uniquement utilisés dans le cadre de l’exécution de la mission de conseil. Ils ne pourront être utilisés à d'autres fins, y compris pour un avantage personnel ou commercial de Thinkstart Consulting ou de tiers.

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4. Protection des documents

Thinkstart Consulting s'engage à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations et documents contre toute perte, divulgation ou accès non autorisé. Cette protection inclut l’utilisation de moyens techniques et organisationnels adaptés à la nature des informations à protéger.

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5. Durée de l'obligation de confidentialité

L'obligation de confidentialité prendra effet dès la transmission des informations par le client et se poursuivra pendant une durée de [XX] années après la fin de la mission, sauf accord contraire ou obligation légale de divulgation.

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6. Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Déjà connues du public ou qui le deviennent sans violation de cette clause par Thinkstart Consulting ;

• Légitimement obtenues de tiers sans obligation de confidentialité ;

• Que Thinkstart Consulting est tenue de divulguer en vertu d'une décision judiciaire ou administrative, à condition d'en informer préalablement le client.

 

7. Restitution des documents

À la fin de la mission ou à la demande du client, Thinkstart Consulting s'engage à restituer ou détruire, selon les instructions du client, tous les documents fournis, y compris toute copie ou support de ces informations.

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8. Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de service, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui de Bobigny,  1-13 Rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny.

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